La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a débouté la société “Kaspysky Pipeline Consortium - R” (KTK-R, structure russe de KTK) de sa demande de renvoi à la Présidence de la révision de la décision qui lui refusait le remboursement de la TVA dans la mesure de 1.5 milliards de roubles. Le tribunal arbitral de Moscou, en mars 2012, avait rejeté l’action intentée par KTK-R, visant à obliger l’inspection interrégionale du service fédéral n° 1, en charge des contribuables les plus importants, à lui rembourser la TVA dans la mesure de 1,5 milliards de roubles.

Le demandeur se fondait sur la présentation de déclarations d’impôts bien précises. Le tribunal a également indiqué que KTK-R a présenté ces déclarations d’impôts, dans lesquels figuraient des déductions fiscales sur des comptes et factures des contractants, à l’administration fiscale en 2008, ce qui montre bien que le contribuable a dépassé le délai, déterminé par l’article 173, al. 2 du Code des Impôts de la Fédération de Russie, pour l’acquittement de la taxe litigieuse. La cour d’appel, de même que la Cour de cassation, ont décidé de confirmer la décision du tribunal de première instance.

Pour rappel, l’article 173, al. 2 prévoit la possibilité de se faire rembourser par l’Etat le montant des des déductions fiscales dont la somme excéde le montant calculé de la TVA, à l’exclusion des cas où la déclaration d’impôts a été produite par le contribuable à l’expiration d’un délai de trois ans après la fin de l’exercice fiscal correspondant.

La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a, de nombreuses fois, été saisie de questions liées à la mise en œuvre par les contribuables du droit au remboursement par l’Etat de l’excédent des déductions fiscales sur le montant calculé de la TVA dans des délais établis par le Code des Impôts de la Fédération de Russie.

Par exemple, dans sa demande à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, la société MMK Trans, a discuté la constitutionnalité de l’article 173, al. 2 du Code des Impôts, selon lequel, si la somme des déductions fiscale, quelque soit l’exercice en cours, est supérieure à la somme globable des taxes, calculée conformément à l’article 166 du Code des Impôts et augmentée de la somme des taxes conformément à l’article 170, al. 3 du même code, alors une différence positive entre les déductions et l’impôt, calculé en fonction des opérations qui peuvent être taxées, conformément l’article 146, al. 1, 1) et 2) du Code des impôts, oblige à un remboursement au contribuable, à l’exception des cas où la déclaration d’impôts a été produite par ce dernier à l’expiration d’un délai de trois ans après la fin de l’exercice fiscal correspondant.

Selon le demandeur, les dispositions législatives litigieuses, parce qu’elles ne permettent pas au contribuable, redevable de la TVA, à l’expiration d’un délai de trois ans après la fin de l’exercice fiscal correspondant, de mettre en œuvre son droit au remboursement du montant des déductions fiscales excédant le montant calculé de la TVA, et parce qu’elles excluent également la possibilité de faire jouer à nouveau ledit délai, s’il a été dépassé pour de justes motifs, ne sont pas conformes à la Constitution de la Fédération de Russie, dans ses articles 8 (parties 1 et 2), 19 (parties 1 et 2), 34 (partie 1), 35 (parties 1 et 2), 55 (partie 3) et 57.

S’appuyant sur des raisonnements juridiques exposés dans des décisions en date du 6 juin 1995 (N 7-P) et du 13 juin 1996 (N 14-P) et appliqués plus concrètement au contentieux fiscal dans un jugement du 28 octobre 1999 (N 14-P) et dans un arrêt du 18 avril 2006 (N 87-O), le Conseil constitutionnel de la Fédération de Russie, dans un arrêt du 3 juillet 2008 (N 630-O-P) a estimé qu’en soi, les dispositions de l’article 173, al. 2 du Code des Impôts, qui prévoient un mécanisme de régulation juridique de la perception de la TVA et qui établissent un délai qui répond à la nature de cet impôt, délai au cours duquel le contribuable se voit conférer la possibilité de se faire rembourser par l’Etat le montant des déductions fiscales excédant le montant calculé de l’impôt, placent les contribuables dans une situation d’égalité, du point de vue de l’exécution de leur obligation de payer la TVA, et pour cette raison, le Conseil constitutionnel refuse de voir une quelconque violation des droits du demandeur, énumérés dans sa demande. On présume même que le contribuable, dans le cadre d’une procédure devant le tribunal arbitral, dans tous les cas, ne peut pas être privé de la possibilité de défendre son droit au remboursement de la TVA, et que le tribunal arbitral, en cas de doute sur la légalité dans l’utilisation (ou du refus de présenter) les déductions d’impôts, est obligé de mettre au jour, d’examiner et d’apprécier toutes les circonstances de l’affaire qui apparaissent pertinentes pour rendre une solution équitable (le payement par l’acheteur de biens (produits ou services), les relations réelles entre l’acheteur et le vendeur, la présence de documents confirmant le payement de l’impôt compris dans le prix du bien (produits ou services), etc.), et qui doivent être prises en compte pour répondre à l’éventualité d’un remboursement de l’impôt, y compris hors délai de l’article 173, al. 2 du Code des Impôts, si des circonstances, liées en partie à l’inexécution par l’Administration fiscale des obligations qui lui incombent ou à l’impossibiltié de percevoir le remboursement, malgré les actes accomplis à temps et à cet effet de la part du contribuable, etc., ont fait obstacle à la mise en œuvre de ses droits au cours dudit délai (dans le même sens, voir aussi, par exemple, l’arrêt du Conseil constitutionnel de la Fédération de Russie du 1er octobre 2008 N 675-O-P « Sur la demande de la SARL MMK-Trans de la violation des droits et libertés constitutionnellement garantis de l’article 173, al. 2 du Code des Impôts de la Fédération de Russie »).

Le système de pipeline de KTK est le plus important moyen de transport de pétrole de la région caspienne pour les marchés mondiaux. Un pipeline d’une dimension magistrale, 1 500 kilomètres en tout, relie l’Ouest du Kazakhstan au littoral russe de la mer noire. A la station d’extraction Kropotkinsky, dans la région de Krasnodar, s’écoule aussi du pétrole d’origine russe. Le terminal maritime de KTK est quant à lui bien équipé en instruments électroniques d’amarrage, permettant de charger des pétroliers en toute sécurité à une distance significative de la rive, y compris sous des conditions météorologiques défavorables.

Les actionnaires de KTK sont la Fédération de Russie (par l’entremise de la société Transnefti) à 31 %, le Kazakhstan à 20, 75 % (KazMounayGaz à 19 % et Kazakhstan Pipeline Ventures LLC à 1,75%), Chevron Caspian Pipeline Consortium Company à 15 %, Lukarco B.V. à 12,5 %, Mobil Caspian Pipeline Company à 7,5 %, Rosneft-Shell Caspian Ventures Limited à 7,5 %, BG Overseas Holding Limited à 2%, Eni International H.A H.V SARL à 2 % et Ogoukh Caspian Pipeline LLC à 1,75 %.

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